Une autre campagne se joue en ce moment… Celle de la déclaration des revenus en France de l’année 2020 des Français non-résidents !
Depuis le 8 avril, la campagne des déclarations fiscales pour l’année 2020 est ouverte.
Si vous êtes non-résident, vous avez jusqu’au 26 mai 2021 à minuit pour la réaliser.
Malgré la mise en place du prélèvement à la source, il reste obligatoire de réaliser, en ligne, votre déclaration fiscale 2021, que vous soyez résident ou non-résident.
Sans vouloir détailler l’exhaustivité des situations et des revenus devant être déclarés en France par des Français non-résidents, voici néanmoins les cas les plus fréquemment rencontrés :
Imposition des revenus de source française
1- Les revenus provenant de biens, de droits ou d’activités localisés en France
- Revenus d’immeubles
- Revenus d’exploitations agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales si en France
- Revenus d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France
- Plus-values immobilières et profits immobiliers professionnels
- Plus-values de cession de droits sociaux de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant leur siège en France sous réserve des conventions fiscales qui attribuent à la France ce droit.
2 – Les revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France
- Les pensions et rentes viagères, quel que soit le pays où ont été rendus les services que la pension rémunère sous réserve des conventions fiscales qui attribuent à la France ce droit.
- Les produits tirés de la propriété littéraire, industrielle ou commerciale
L’imposition des traitements et salaires, pensions et rentes :
- Retenue à la source par l’employeur, sauf dispositions contraires dans la convention fiscale bilatérale
- Application du barème progressif (art. 182 A du CGI) / ci-dessous :
- L’imposition des autres revenus => application art. 197 A du CGI (sous réserve convention fiscale bilatérale)
- Application du taux minimum : 20 % et 30 %
20 % => 25 710 € au titre des revenus perçus en 2020.
30 % pour les revenus supérieurs à 25 710 €
- « Ou » sur option, méthode du taux moyen
Déterminé à partir du barème progressif, appliqué à vos revenus mondiaux (remarque : les revenus de source non française ne seront pas taxés en France mais simplement retenus pour le calcul du taux moyen)
- Non-imposition aux contributions sociales à l’exception des revenus fonciers et plus-values immobilières
- Prélèvement solidaire de 7,5 % pour les résidents UE-EEE-Suisse
- Prélèvements sociaux de 17,2 % pour les résidents HORS UE-EEE-Suisse
Les revenus fonciers peuvent être déclarés au micro foncier seulement si les recettes ne dépassent pas 15 000 € => abattement de 30 % sans déduction des charges. Pas compatible avec la détention de SCPI seules.
Pour terminer et en synthèse sur la déclaration des revenus immobiliers de source française détenus par des non-résidents, on retiendra qu’il est obligatoire, en tant que non-résident, de déclarer ses revenus fonciers de source française (via le formulaire 2044). Par ailleurs, il faut savoir que les expatriés hors UE sont soumis à la CSG-CRDS (à hauteur de 17,2 %). En revanche, les expatriés au sein de l’Union européenne ne sont plus redevables de cette cotisation depuis le 1er janvier 2019, mais sont toutefois soumis à un prélèvement solidaire de 7,5 %, à condition d’avoir adhéré au régime obligatoire de sécurité sociale dans leur pays de résidence (auquel cas, il faudra le mentionner dans sa déclaration de revenus pour bénéficier de l’exonération à la CSG-CRDS).